Accession à la propriété dans l’ancien

Le Programme Local de l'Habitat 2018-2023 prévoit la mise en place d’un dispositif d’accession sociale à la propriété dans l’ancien.

Ce dispositif prend la forme d’une aide directe de 3 000 € accordée à 10 ménages primo-accédants par an dans l’ancien (bâtiment construit avant 1975) sous réserve de ne pas dépasser un certain niveau de ressources.
Cette aide vise à créer un réel effet de levier pour permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété, et ainsi poursuivre leur parcours résidentiel sur le territoire.

Un nouveau dispositif mis en place depuis le 1er janvier 2019

Le Pays de Châteaugiron Communauté ou l’ADIL peut vous renseigner sur ce nouveau dispositif.

Ce dispositif d’accession sociale à la propriété dans l’ancien prévoir une aide directe de 3 000 € accordée à dix ménages primo-accédants par an.
Un rendez-vous doit être fixé avec l’ADIL pour sécuriser le montage financier et technique du projet d’accession. Le visa de l’ADIL déclenchera l’instruction du dossier par la Communauté de communes.

Il est indispensable que le dossier complet soit déposé au Pays de Châteaugiron Communauté avant la signature de l’acte de vente définitif.

Critères d’éligibilité

  • Acquisition d’un logement à usage de résidence principale à un coût inférieur à 250 000 € net vendeur ;
  • Logement construit avant 1975 ;
  • Logement situé en ville ou dans le bourg (généralement zone « panneau à panneau » de la commune) ;
  • Logement présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) portant l’étiquette D au minimum, avant ou après travaux. Une copie des factures de travaux devra être fournie en cas de travaux lors de la demande de paiement ;
  • Revenu fiscal de référence inférieur à 100 % des plafonds de ressources PSLA en vigueur (Plafond modifiable en cours de dispositif) ;
  • Une rencontre obligatoire avec un conseiller de l’ADIL 35 ;
  • Dans le cas d’une acquisition avec travaux, une rencontre avec un conseiller de l’ALEC.

Obligations du ménage

  • Dans l’acte de vente du logement, le bénéficiaire s’engagera à occuper le logement, à titre de résidence principale, au minimum 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente du terrain.

Modalités financières

La subvention communautaire sera versée directement au ménage, sur demande expresse, accompagnée des documents suivants :

  • Attestation complétée et signée par l’étude notariale ;
  • Pour une acquisition avec travaux, une copie du DPE et des factures de travaux ou d’achat de matériaux relatives aux travaux d’amélioration du logement.

Clause de remboursement

  • Le remboursement de la subvention sera exigé en cas de manquement aux obligations précitées ;
  • La clause de remboursement pourra être levée dans les cas de force majeure suivants, sur justificatifs :
    • Mutation professionnelle, en dehors du Département, de l’emprunteur ou de son conjoint ;
    • Divorce ;
    • Perte d’emploi de l’emprunteur ou de son conjoint, générant une baisse de revenus de plus de 30% par rapport aux ressources prises en compte au moment de l’instruction de la demande d’aide ;
    • Décès de l’emprunteur ou du conjoint.

Composition du dossier

  • Fiche d’information individuelle complétée et signée ;
  • La photocopie de la carte d’identité du/des accédant(s) ;
  • Le dernier avis d’imposition ;
  • Un justificatif de non propriété : attestation d’hébergement, factures, ancien bail… Et attestation sur l’honneur relative à la condition de primo-accession ;
  • Le compromis de vente du logement, le cas échéant ;
  • Une description et une localisation du projet (photographie des façades) ;
  • La fiche navette ADIL ;
  • Un RIB.